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Réponses à des questions concrètes concernant la sexualité des personnes handicapées mentales adultes françaises vivant en Belgique

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Réponses à des questions concrètes concernant la sexualité des personnes handicapées mentales adultes françaises vivant en Belgique

Message par Michel7034 le Mer 16 Jan 2013 - 10:39

Réponses à des questions concrètes concernant la sexualité des personnes handicapées mentales adultes françaises vivant en Belgique


Les services sont-ils tenus de nous informer si notre enfant entretient une relation amoureuse ?
Non, les services sont tenus à cet égard au devoir de discrétion, voire au secret professionnel.

Si un éducateur ou un autre résident est contaminé par une maladie transmise par le sang au sein du service, en quoi celui-ci est-il coupable pénalement de ce fait ?
Le service n’est pas responsable si toutes les précautions d’hygiène ont été prises, si le dispositif de prévention des maladies transmissibles par le sang a été appliqué et si l’information sur ces précautions à prendre est régulièrement diffusée au sein du service.

Où s’arrête le secret professionnel dans nos transferts d’informations vers les parents ?
(visite chez le gynécologue, idylle entre deux résidents, etc.)

Le secret professionnel est d’application. En ce qui concerne la visite chez le gynécologue, la visite peut être divulguée aux parents, mais le contenu de cette visite restera entre le médecin et le patient, le service ne pouvant même pas en avoir connaissance.

Si je suis sous tutelle, peut-on m’interdire de fréquenter un compagnon ou une compagne et m’interdire d’avoir des relations affectives et/ou sexuelles avec lui ou elle ?
Si on me permet d’avoir une relation, peut-on toutefois m’imposer des restrictions (ex: tu peux la regarder mais pas la toucher,…) ?
Une personne HM sous tutelle peut avoir des relations sexuelles sans autorisation de son tuteur, ni de ses parents. Les services, institutions ont un devoir d’informations concernant la contraception et tout ce qui permet la prévention des maladies sexuellement transmissibles. (cf circulaire DAS/TSI n°96-743 du Ministère du travail et des affaires sociales (10/12/96)


Dois-je justifier à mon tuteur tous les frais liés à ma vie affective et sexuelle (achat de moyens de contraception, etc.) ?
Non, ce sont des frais compris dans l’argent de poche ou dans les frais médicaux.

Si je suis sous tutelle, puis-je contracter un contrat de mariage (ou un autre contrat de vie en couple) ?
Le mariage est autorisé; s'il y a un tuteur, le juge des tutelles devra donner préalablement son autorisation, après avis du tuteur ou de la famille, et après avoir entendu les deux futurs époux.

Mon fils, ma fille peut-il faire de la prison s’il commet un délit sexuel ?
Vu la compétence de territoire, la réponse est la même que pour un Belge
Qu’il y ait un statut ou pas, que le délit soit sexuel ou pas, toute personne qui commet un crime ou un délit
et qui se trouve dans un état de démence ou de déséquilibre mental grave le rendant incapable du contrôle de ses actes peut faire l’objet d’une mesure d’internement, décidée par la chambre du conseil ou le tribunal correctionnel. (Loi de défense sociale du 1er juillet 1964).
En ce cas, il “échappe” à toute sanction pénale au sens propre du terme. La durée de l’internement n’est toutefois pas déterminée.
Le fait que ce délit soit commis par une personne handicapée n’entraîne pas automatiquement l’application de ces dispositions.

En tant que parent, puis-je déposer plainte si une personne abuse sexuellement de mon enfant déficient ?(avec ou sans statut)

En cas de d'abus sexuel sur un majeur Français qui souhaite porter plainte,

Majeur sans statut particulier:
obligation d'accompagner la personne dans ses démarches (le choix de la personne qui assistera la PHM se fait éventuellement en accord avec la famille)

Majeur sous tutelle:
information obligatoire du tuteur qui accompagnera le majeur dans ses démarches et qui informera le juge des tutelles de ses démarches

Majeur sous tutelle familiale:
Si la famille est en accord avec le dépôt de plainte, elle accompagne le majeur dans ses démarches mais ne doit pas informer le juge des tutelles
Si la famille n'est pas d'accord avec le dépôt de plainte
L'institution (représentée par la Direction) peut décider d'informer le juge des tutelles si elle estime que le tuteur ne remplit pas sa mission
L'institution (représentée par la Direction) peut signaler les faits à la Justice


En cas d'abus sexuel sur un majeur Français qui ne souhaite pas porter plainte,

Majeur sans statut particulier:
Pas de dépôt de plainte

Majeur sous tutelle:
information obligatoire du tuteur qui informera le Juge des Tutelles. Le juge des Tutelles statuera sur le dépôt ou non d'une plainte à la Justice

Majeur sous tutelle familiale:
Si la famille souhaite déposer plainte, elle effectue les démarches mais ne doit pas informer le Juge des tutelles

Mon fils, ma fille fréquente un service résidentiel. Peut-on exiger un moyen de contraception ? (avec ou sans protection)
Non, on ne peut l’exiger légalement mais cela fait partie du contrat signé entre la personne, son représentant légal et l'institution lors de l'admission.


Si la personne handicapée (qui se trouve sous curatelle) subit des restrictions ou des entraves à sa vie privée de la part de son curateur, quel rôle peut jouer le service ?
Le curateur gère les biens de la personne handicapée et ne peut gérer la vie privée de celle-ci. La personne handicapée est majeure, et ne peut subir d’entrave à sa vie privée, sous réserve des intérêts patrimoniaux en jeu. Il appartient au service de rappeler ces principes à chacun.


Les relations sexuelles au sein du service sont permises. Dans le cas d’une grossesse voulue ou non d’une personne sous minorité prolongée , les parents ou responsables légaux peuvent-ils nous poursuivre juridiquement ?
Il convient de tenir compte du contenu du règlement d’ordre intérieur qui doit avoir été accepté. En toute hypothèse, il est recommandé qu’existe au sein de l’institution une information continue concernant les modes de contraception.

Si il y a eu viol au sein même d’un service, en quoi celui-ci peut-il être tenu responsable ?

Le service ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un viol commis en son sein. Il a toutefois un devoir de formation et d’information auprès de son personnel et de ses résidents. Il s’agit encore ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
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Re: Réponses à des questions concrètes concernant la sexualité des personnes handicapées mentales adultes françaises vivant en Belgique

Message par elya le Mer 16 Jan 2013 - 13:04

Si la personne handicapée (qui se trouve sous curatelle) subit des restrictions ou des entraves à sa vie privée de la part de son curateur, quel rôle peut jouer le service ?
Le curateur gère les biens de la personne handicapée et ne peut gérer la vie privée de celle-ci. La personne handicapée est majeure, et ne peut subir d’entrave à sa vie privée, sous réserve des intérêts patrimoniaux en jeu. Il appartient au service de rappeler ces principes à chacun.

J'irais plus loin : le service peut également faire un signalement au juge des tutelles quand des décisions prises par le tuteur ou curateur prend des décisions qui peuvent aller à l'encontre de la demande, de l'avis ou des besoins de la personne protégée ou quand le service estime qu'il y a abus d'autorité sur cette même personne.
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