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Statuts de la personnes handicapée mentale adulte en France

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Statuts de la personnes handicapée mentale adulte en France

Message par Michel7034 le Mer 16 Jan 2013 - 10:17

Quels sont les différents statuts de la personnes handicapée mentale adulte en France ?


Majeur sans statut particulier:
La personne handicapée jouit de tous les droits et devoirs d'un citoyen majeur.

Majeur sous curatelle:
L’incapacité du majeur sous curatelle est limitée à la sphère de gestion de ses biens. Il conserve la
capacité pour tous les actes dont le curateur n’a pas été chargé et pour les actes relatifs à l’état des personnes: santé, mariage, divorce, adoption…
Renouvelable tous les 5 ans

Majeur sous tutelle:
Le tuteur (qui peut être de la famille ou faisant partie d'une association tutélaire) représente le majeur dans tous les actes de la vie civile. Ce tuteur est désigné par le Juge des Tutelles, qui est également chargé de contrôler son travail. [strike]
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Re: Statuts de la personnes handicapée mentale adulte en France

Message par Michel7034 le Mer 19 Nov 2014 - 7:23

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Re: Statuts de la personnes handicapée mentale adulte en France

Message par makhno le Mer 19 Nov 2014 - 7:54

A noter que la tutelle, comme la curatelle, est également à durée limitée (5 ans) et renouvelable après un passage devant un expert et le juge des tutelles. Le droit de vote peut également être autorisé avec une tutelle alors qu'il reste un droit sous curatelle.
Dans les deux cas, la mesure peut-être exercée par une association agréée.
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