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Statuts de la personne handicapée mentale adulte en Belgique

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Statuts de la personne handicapée mentale adulte en Belgique

Message par Michel7034 le Mer 16 Jan 2013 - 10:16

Quels sont les différents statuts de la personne handicapée mentale adulte en Belgique?

Attention, il y a eu des modifications, voir post suivant


Majeur sans statut particulier
La personne handicapée jouit de tous les droits et devoirs d'un citoyen majeur.

L’interdiction :
La personne majeure, qui est dans un état habituel et grave de démence ou d’imbécillité, même si il y a des intervalles lucides, peut être dans le cadre de l’interdiction assimilée à un mineur, pour sa personne et pour ses biens.
Le tuteur représente l’interdit et administre ses biens.
La mesure génère une incapacité générale.
Cette mesure est de plus en plus rare.

La minorité prolongée :
Cette personne est assimilée à un mineur de moins de 15 ans quant à sa personne et à ses biens et reste soumise à l’autorité parentale, qui peut être remplacée par la tutelle, lorsque plus aucun des deux parents n’est vivant ou lorsque l’intérêt du mineur l’exige (art. 487 quater du Code civil).

L’administration provisoire :
L’incapacité de la personne protégée est limitée à la sphère de gestion de ses biens. Elle conserve la
capacité pour tous les actes dont l’administrateur provisoire n’a pas été chargé et pour les actes relatifs à l’état des personnes: mariage, divorce, adoption…[strike]


Dernière édition par Michel7034 le Mer 18 Juin 2014 - 12:50, édité 3 fois (Raison : changement législation)
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Re: Statuts de la personne handicapée mentale adulte en Belgique

Message par Michel7034 le Mer 18 Juin 2014 - 12:43

Bonjour,


Attention, il y a du changement :


À partir du 1er août 2014, il n’y aura plus qu’un seul statut global de protection pour les personnes dites vulnérables, comme celles qui sont handicapées mentales ou démentes. Ce statut est basé sur le principe selon lequel ces personnes doivent exercer elles mêmes leurs droits, autant que possible.

Actuellement, ces personnes sous régime d’incapacité sur le plan juridique relèvent de statuts comme l’administration provisoire, la minorité prolongée ou le conseil judiciaire. Ce système s’avère trop complexe et non conforme aux exigences internationales prévues dans les conventions internationales en matière de droits humains. Les anciens statuts seront donc intégrés au sein d’un statut unique et général de protection.

Le nouveau système, basé sur l’actuelle « administration provisoire », permettra au juge de paix de tailler une protection « sur mesure » en tenant compte des capacités de la personne.

Celle-ci sera désormais mieux impliquée dans le processus décisionnel. Le juge de paix et l’administrateur devront l’informer, l’écouter et tenir compte de sa volonté.
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Re: Statuts de la personne handicapée mentale adulte en Belgique

Message par Michel7034 le Mar 2 Déc 2014 - 8:11

Protéger la personne et son patrimoine

À propos de la nouvelle réglementation simplifiée pour les personnes protégées et du rôle de l’administrateur provisoire (2014)

Série: Réseau d'écoute des notaires

Contenu

La vie est faite d’une succession de choix. Certains adultes ne peuvent pas (ou plus) les faire seuls et doivent se faire aider. C’est pourquoi le législateur a prévu un nouveau statut de protection.



Le nouveau statut de protection est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Cette nouvelle législation, basée sur l’ancien statut de l’administration provisoire, remplace également les autres régimes de protection, comme la minorité prolongée. Elle donne par ailleurs un fondement légal à la protection extrajudiciaire.



Mais c’est surtout la philosophie générale qui a changé : toute personne, même si elle souffre d’un handicap de quelque nature que ce soit, doit pouvoir conserver la plus grande autonomie possible. La nouvelle loi part des facultés de la personne plutôt que de son incapacité : que peut-elle encore décider elle-même, pour quelles décisions doit-elle se faire aider et quelles sont les décisions qu’il vaut mieux prendre à sa place ?



Cette brochure, à l’ initiative de la Fondation Roi Baudouin, du SPF Justice et de la Fédération Royale belge du Notariat, apporte des réponses aux questions les plus fréquentes que soulève cette nouvelle réglementation et que posent les personnes qui veulent se faire assister dans la gestion de leur patrimoine ou de leur personne.

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Téléchargeable ici en pdf : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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Re: Statuts de la personne handicapée mentale adulte en Belgique

Message par Michel7034 le Jeu 30 Juil 2015 - 7:27

Bonjour,


Une brochure explicative complète et pratique sur les nouveaux statuts : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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