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Législation autour de la sexualité de la personne handicapée mentale

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Législation autour de la sexualité de la personne handicapée mentale

Message par Michel7034 le Mer 16 Jan 2013 - 10:13

Bonjour,

Souvent, nous nous posons la question de savoir ce qui est légal ou pas

Voici un début d’éléments de réponse





Textes légaux et contractuels reconnaissants le droit à la sexualité pour la personne handicapée mentale.

Dans le monde et en Europe

1. Déclaration universelle des droits de l'homme du 10/12/1948

2. Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 20/12/1971 (ou 13/12/2006 et ratifiée en 30/03/2007 en Belgique et en France, entrée en vigueur le 03/05/2008)
Bien que la notion de vie affective et sexuelle ne soit pas explicitement inscrite dans le texte, elle est particulièrement sous-jacente dans les articles concernant:
le respect de la vie privée (Art 22)
le respect du domicile et de la famille (Art 23)
la santé (Art 25) y compris les services de santé sexuelle
Ce texte a été ratifié officiellement par la Belgique.


3. Déclaration sur la promotion des droits des patients en Europe OMS 1994

4. Déclaration de Lisbonne de l'Association médicale mondiale sur les droits du patient 1995

5. Résolution du parlement européen de 1992 A3-231
Elle stipule que: «L’éducation affective et sexuelle des handicapés mentaux doit être renforcée par une meilleure prise en compte de la particularité de leur situation et qu’ils doivent, comme tous les êtres humains, avoir la possibilité de satisfaire leurs besoins sexuels.»

6. Règles pour l'égalisation des chances des handicapés du ONU 20/12/1993 (pas de force obligatoire)
voir règle 9 « Il ne faut pas refuser aux handicapés la possibilité d'avoir des relations sexuelles et de procréer...les handicapés doivent avoir pleinement accès aux méthodes de planification familiale et des informations sur la sexualité doivent leur être fournies...»

En Belgique et en France


1. Droit Belge

Décret du 6 avril 1995 (Gouvernement Wallon) relatif à l'intégration des personnes handicapées (art 5). Ce décret a entraîné la création de l'AWIPH.
« La collaboration à des programmes d'éducation pour la promotion de la santé relatifs notamment à la nutrition, l'hygiène, la sédentarité et aux assuétudes. »
Décret de la COCOF du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
L’avant-projet de loi relatif aux droits du patient à l’étude en Belgique en 2001
Le programme quinquennal (1998-2003) de la promotion de la santé de la Communauté française
Le plan de prévention du SIDA-2001
La déclaration d’engagement du 27 juin 2001sur le VIH/SIDA des Nations Unies
Une proposition de loi (proposition Goutry) modifiant le code civil relativement au statut de protection des personnes « incapables » est actuellement en discussion à la Chambre. Cette proposition tend à l'unification des différents statuts de protection.
Le statut de la minorité prolongée dans lequel la personne handicapée mentale est assimilée à un mineur de moins de 15 ans posait la question de l’application des dispositions du Code Pénal en matière de viol et attentat à la pudeur sur mineurs de moins de 16 ans.
La position des cours et tribunaux recoupant celles des auteurs est de limiter les effets de la minorité prolongée aux droits civils et de ne pas les étendre aux dispositions pénales.
Ainsi, pour les faits de ‘mœurs’, seul l’âge réel de la personne handicapée mentale même sous minorité prolongée sera pris en considération. (Répertoire Notarial, ‘Des incapables Majeurs- la Minorité prolongée’, p. 177 numéros 165 et suivants)
Trois petites précisions :
Le viol pourrait être retenu dans même conditions que pour les majeurs et principalement, en cas de défaut de consentement.
Le droit belge est seul compétent pour des faits délictueux commis en Belgique.
Pour information, la Cour constitutionnelle a clarifié en date du 29/10/2009 l’interprétation des articles 372, 373 et 375 du code pénal et dispose qu’il n'y a pas viol lorsque le mineur entre 14 et 16 ans consent « volontairement et consciemment ». Selon les circonstances, le tribunal pourrait retenir l'attentat à la pudeur.

2. Droit Français

1. Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
2. La question de la prévention de l’infection à VIH et autres IST dans les établissements accueillant des personnes handicapées mentales a été abordée dans la circulaire DAS/TSI n°96-743 du Ministère du travail et des affaires sociales (10/12/96).
Cette circulaire a force de loi
« La prévention n'a de sens que dans la mesure où elle concourt à l'affirmation et à la consolidation de l'autonomie de la personne. Elle contribue ainsi à la reconnaissance du droit à la sexualité pour la personne handicapée mentale, ainsi qu'à l'affirmation de son droit à l'éducation sexuelle. »


3. Compétence de territoire :
Le lieu de l'acte détermine la compétence du territoire. Par ex, un délit commis en Belgique sera toujours traité et éventuellement jugé par les autorités belges quelque soit la nationalité de l'auteur ou de la victime. Il en est de même pour la France.

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Michel7034
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